Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 janvier 2019)
À la première phrase de l’alinéa 53, supprimer les mots :
« de ces crimes ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence, les délits de guerre étant également concernés par le dispositif proposé.