- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
En l’état, la réévaluation des prestations familiales par des organismes débiteurs des prestations déchoie les juges aux affaires familiales d’une de leurs prérogatives majeures. En l’état, l’article désavoue la compétence du juge à statuer sur la question ; l’association « à l’ensemble des acteurs, notamment (sic) judiciaires » à laquelle il est appelé à l’alinéa 10 contribue d’ailleurs à véhiculer cette impression de désaveu. Il est du ressort du juge des affaires familiales de réévaluer les prestations familiales ; les organismes qui se verront échoir de telles fonctions se verraient affubler d’un dossier dont ils n’ont pas, à l’inverse du juge, entière connaissance ; par ailleurs, cette disposition susciterait un engorgement des dossiers au sein de ces organismes. Inefficace, cette mesure doit être supprimée.