Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)., n° 1548-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 janvier 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Cet article permet la mise en oeuvre des dispositions de l’article 53. Cet article concourt à une intégrale refonte de notre carte judiciaire, aux risques de suppressions, ou du moins de regroupements de nombreux tribunaux. Il n’est pas concevable de laisser au Gouvernement un blanc-seing sur une thématique aussi importante que celle de l’organisation judiciaire de notre territoire.
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer l’article 55.