Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Amendement de cohérence.

Cet article permet la mise en oeuvre des dispositions de l’article 53. Cet article concourt à une intégrale refonte de notre carte judiciaire, aux risques de suppressions, ou du moins de regroupements de nombreux tribunaux. Il n’est pas concevable de laisser au Gouvernement un blanc-seing sur une thématique aussi importante que celle de l’organisation judiciaire de notre territoire. 

C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer l’article 55.