Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)., n° 1548-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 janvier 2019)
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« en vertu d’un mandat ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification.
Par cet article, une partie à un litige serait dispensée de la représentation d’avocat et pourrait ainsi se faire représenter par les personnes énumérées.
Il s’agit, par cet amendement, de préciser la forme que doit revêtir la représentation : celle d’un mandat, par lequel la partie au litige serait mandataire et le représentant mandaté. Le mandat serait donc ainsi une condition nécessaire de forme pour la représentation hors avocat.