- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 2.
La possession d’état peut se définir comme la réunion de plusieurs éléments susceptibles de caractériser un lien de filiation, quand bien même il n’en existerait aucun biologiquement parlant.
En ce qu’elle établie la filiation, la possession d’état est un acte juridique important.
Or cet alinéa, que le présent amendement vise à supprimer, voudrait que la possession d’état soit délivrée de manière exclusive par un notaire. Dans la mesure où la délivrance implique l’appréciation de plusieurs éléments tels que le comportement du parent et de l’enfant, il est risqué, à ce stade, qu’un notaire seul puisse délivrer un tel document. D’autant plus qu’une grande loi sur la bioéthique doit être discutée prochainement.
C’est pourquoi cet amendement demande la suppression de cet alinéa, afin qu’il revienne dans l’immédiat à un magistrat qualifié d’apprécier ce genre d’éléments.