Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 janvier 2019)
Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« VII bis A. – Le ID de l’article 50 entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire
amendement de coordination.