Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)., n° 1548-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 janvier 2019)
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de constatation ».
Exposé sommaire
Le présent amendement, de cohérence rédactionnelle, vise à prévoir, pour les plaintes en ligne, que le lieu de traitement automatisé des informations les concernant est considéré comme « le lieu de l’infraction », et non comme le lieu « de constatation » de l’infraction, par cohérence avec l’article 43 du code de procédure pénale relatif aux critères de compétence territoriale des juridictions, qui mentionne le « lieu de l’infraction ».