Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 janvier 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance en un tribunal judiciaire suscite l’inquiétude des professionnels de la Justice, notamment des avocats.
Les magistrats sont, en outre, particulièrement préoccupés par le sort du juge d’instance.
Le siège, le ressort et les compétences du futur tribunal de proximité seront fixés par décret, après cette loi, de sorte que rien ne garantit le maintien de tous les sites actuels ni le traitement sur les sites maintenus des contentieux actuellement traités.
Cette loi semble donc ouvrir la voie à un redécoupage de la carte judiciaire que nous redoutons.
Il convient dès lors de supprimer cet article.