Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 janvier 2019)
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« sauf si l’une des parties souhaite la tenue d’une audience ».
Exposé sommaire
sCet amendement vise à garantir la possibilité à toute partie de pouvoir contester l’injonction de payer par voie non dématérialisée et d’obtenir une audience en toute hypothèse.
La France insoumise maintient la nécessité dans le contentieux des injonction de payer de la tenue d’une audience, gage d’une justice humaine.