Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)., n° 1548-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 janvier 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article organise la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance en un tribunal judiciaire. Il a coalisé contre lui l’ensemble des professionnels de la Justice, en particulier les avocats.
Le sort réservé au juge d’instance inquiète particulièrement les magistrats.
Surtout, cet article semble augurer d’un redécoupage de la carte judiciaire éloignant le justiciable des lieux de droits.
Face à toutes ces inquiétudes, nous préférons supprimer cet article.