Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 janvier 2019)
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les magistrats ayant à connaître de ce procès verbal doivent avoir communication de l’identité des officiers ou agents de police judiciaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux magistrats de se voir communiquer les identités des officiers ou agents de police judiciaire mentionnées par matricule dans un procès verbal.