Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)., n° 1548-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 janvier 2019)
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 13 :
« Le dépôt d’une plainte par la victime selon les modalités prévues par le présent article oblige les enquêteurs à procéder à son audition, sauf si la victime le refuse expressément ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir une prise en charge maximale de la victime. Le groupe de la France insoumise considère que la règle doit être celle du maintient d’une prise en charge humaine et non dématérialisée des victimes lors d’un dépôt de plainte.
Le dispositif proposé maintient la possibilité de refuser une telle audition en plaçant la victime au cœur du dispositif.