Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 janvier 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette expérimentation ouvrirait la voie à la transformation profonde des liens entre époux, concubins ou parents en n’en les réduisant à un lien administratif.
Les conditions dans lesquelles les modalités consécutives à la séparation, notamment en ce qui concerne les besoins des enfants, leur résidence et leur éducation exigent qu’un juge puisse organiser le débat contradictoire entre les parties et contribuer à pacifier les tensions ; il est également indispensable que l’étape de la décision judiciaire permette à toutes les parties de démarrer une étape nouvelles de leur existence et il n’est pas concevable de limiter cette étape à une simple décision sur le versement de prestations sociales.