Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 janvier 2019)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – Les décisions judiciaires relatives à la situation des personnes privées de libertés sont prononcées, sous peine de nullité, en formation collégiale. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons que les décisions judiciaires relatives à la situation des personnes privées de libertés sont prononcée, sous peine de nullité, de manière collégiale.
Le champ d’intervention des juges d’application des peines est intrinsèquement lié à la privation de liberté tant en milieu ouvert que fermé. Pour le groupe de la France insoumise le principe de la collégialité doit prévaloir en la matière dans l’intérêt d’une bonne justice.