Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)., n° 1548-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 janvier 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons empêcher une grave régression introduite par amendement du rapporteur Dimitri Houbron en Séance publique à l’Assemblée nationale, à savoir une consécration du régime jusqu’ici dérogatoire des fouilles intégrales des personnes détenues, avec notamment la possibilité de fouilles inopinées systématiques dans les cellules.