Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis
Photo de madame la députée Clémentine Autain
Photo de monsieur le député Éric Coquerel
Photo de monsieur le député Alexis Corbière
Photo de madame la députée Caroline Fiat
Photo de monsieur le député Bastien Lachaud
Photo de monsieur le député Michel Larive
Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon
Photo de madame la députée Danièle Obono
Photo de madame la députée Mathilde Panot
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme
Photo de monsieur le député Adrien Quatennens
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon
Photo de madame la députée Muriel Ressiguier
Photo de madame la députée Sabine Rubin
Photo de monsieur le député François Ruffin
Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Compléter l’alinéa 52 par la phrase suivante :

« Chaque tribunal de grande instance et chaque tribunal de proximité doit disposer d’au moins un ou plusieurs juges des tutelles et d’un ou plusieurs juges d’application des peines qui sont affectés à son siège. »

Exposé sommaire

Par cet amendement d’ajustement ciblé, nous prévoyons que tout Tribunal de grande instance et chacune de ses chambres détachées (renommés « tribunaux de proximité » en Commission des Lois à l’Assemblée nationale) comportent notamment un ou plusieurs juge des tutelles des majeurs ET un ou plusieurs juge d’application des peines.

En effet, le juge des tutelles doit nécessairement être un juge de proximité, et avoir une connaissance précise et un suivi des personnes concernées, en situation de fragilité et de vulnérabilité marquée, puisqu’elles nécessitent une protection judiciaire dont est garant le juge des tutelles.

En outre, le juge d’application des peines doit nécessairement être un juge de proximité, et avoir une connaissance précise et un suivi des personnes concernées, afin de veiller à leurs éventuelles bonnes conditions de réinsertion. Eu égard à la saturation actuelle du travail des JAP étant donné le nombre de demandes d’aménagement de peines, il est nécessaire d’en garantir leur nombre sur le territoire.