Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)., n° 1548-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 janvier 2019)
Compléter l’alinéa 52 par la phrase suivante :
« Chaque tribunal de proximité doit disposer d’au moins un ou plusieurs agents de greffe qui sont affectés à son siège. »
Exposé sommaire
Par cet amendement d’ajustement ciblé, nous prévoyons que toutes les chambres détachées (renommés « tribunaux de proximité » en Commission des Lois à l’Assemblée nationale) maintiennent (comme cela est le cas en l’état actuel auprès des tribunaux d’instance), un greffe dédié.
En effet, le projet du Gouvernement prévoit de fait la possibilité de « greffes volants » qui ne soient pas rattachés à une chambre détachée et donc en travail constant et quotidien avec les juges présents dans cette chambre détachée.