Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 janvier 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Reconnaître le tribunal de grande instance de Paris comme seul compétent à juger des modalités de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme n’est pas fondé. Les attentats qui ont touché notre territoire, des grandes métropoles aux petits communes, doivent dépendre des instances judiciaires locales, plus compétentes pour statuer de la situation de chacun des territoires qu’elles gèrent.