Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 janvier 2019)
Supprimer l’alinéa 31.
Exposé sommaire
Cet amendement tente de protéger les personnes sous tutelle sans distinction de l’importance de leur patrimoine et de leur garantir le principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Le contrôle préalable du conseil de famille ou du juge permet d’éviter les risques d’abus.