Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 janvier 2019)
Compléter l'alinéa 14 par les mots :
« et cela sous condition du respect identique, comme pour les tutelles et curatelles, des règles et des contrôles du juge. »
Exposé sommaire
L’article 16 du projet de loi a pour objectif de « simplifier pour mieux protéger », cependant il est de devoir de législateur de veiller à faire appliquer les mêmes règles à tous les acteurs de la tutelle ou de la curatelle.