Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)., n° 1548-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 janvier 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
Rédiger ainsi l'alinéa 21 :
« VIII. – L’article 49 entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que les nouvelles dispositions de l’article 49 qui favorisent le prononcé de la libération sous contrainte entreront en vigueur le 1er jour du troisième mois suivant la publication de la loi, et non pas six mois après cette publication.