- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 14 et 15
Ces alinéas indiquent que la procédure de l’amende forfaitaire est applicable aux contraventions du code rural et de la pêche maritime destinées à assurer la protection des animaux.
Le Gouvernement souhaite la suppression de ces dispositions pour les raisons suivantes.
En premier lieu, ces dispositions sont inapplicables : l’article auquel elles se rapportent n’est pas relatif aux infractions pénales et ces dispositions n’auront par conséquent aucun effet puisque la procédure de forfaitisation ne peut s’appliquer qu’aux infractions pénales précisément identifiées.
En deuxième lieu, l’application de la procédure d’amende forfaitaire aux contraventions ne relève pas du domaine de la loi mais de celui du règlement (article R. 48‑1 du code de procédure pénale).
Cette procédure est déjà applicable à certaines contraventions figurant dans le code rural et de la pêche maritime : c’est en particulier le cas de certaines contraventions relatives à la protection des animaux en cours de transport ou encore celles relatives à la protection des animaux au moment de leur abattage.
Le Gouvernement entend les préoccupations relatives à la protection des animaux et procèdera à l’extension de la procédure de l’amende forfaitaire à d’autres contraventions réprimant la maltraitance animale dès lors que leur constatation relève d’une certaine évidence.