- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 15 :
« un professionnel qualifié sous l’autorité du juge, tels que les comptables publics ou huissiers de justice ».
Dans l’article 17 du projet de loi, le gouvernement abandonne des prérogatives du juge, le seul garant de la régularité et légalité de la gestion du protégé. Il est du devoir de législateur de prévenir les risques d’abus. Ainsi, il est plus judicieux que les comptes de gestion soient vérifiés et approuvés annuellement par des professionnels qualifiés sous l’autorité du juge, comme les comptables publics, indépendants et responsables devant le juge des comptes. Le comptable public est le plus compétant pour juger d’un compte de gestion, car qu’il soit comptable hospitalier ou d’une collectivité locale, il a l’expérience de l’examen de ces gestions. Par ailleurs, le maillage du réseau des finances publiques assure du juge d’avoir toujours un interlocuteur proche de la juridiction.