- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la première occurrence du mot :
« juge »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , autorise, dès réception de l’inventaire du budget prévisionnel, un professionnel qualifié, tels que les comptables publics et les huissiers de justice, sous l’autorité de ce juge chargé de la vérification et de l’approbation des comptes dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, à prendre des conseils d’un professionnel concerné, dans l’intérêt du protégé et de son patrimoine. »
Dans l’article 17 du projet de loi, le gouvernement abandonne des prérogatives du juge, le seul garant de la régularité et légalité de la gestion du protégé. Il est du devoir de législateur de prévenir les risques d’abus. Ainsi, il est plus judicieux que les juges soient accompagnés par les professionnels qualifiés, comme les comptables publics, indépendants, responsables devant la loi et sous l’autorité du juge. Ces professionnels qualifiés, dans l’intérêt du protégé et de son patrimoine, peuvent s’entourer par les professionnels concernés, mais toujours sous l’autorité du juge.