Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 janvier 2019)
Supprimer les alinéas 18 à 20.
Exposé sommaire
Dans l’article 17 du projet de loi, le gouvernement abandonne des prérogatives du juge, le seul garant de la régularité et légalité de la gestion du protégé. Il est du devoir de législateur de prévenir les risques d’abus. Ainsi, il est indispensable de continuer les contrôles des comptes de gestion à approbation par les juges, accompagnés par les professionnels qualifiés, comme les comptables publics, indépendants, responsables devant la loi et sous l’autorité du juge.
Cet amendement a pour objectif de défendre tous les protégés, même ceux avec des revenus ou un patrimoine modeste et leur garantir le principe constitutionnel d’égalité devant la loi.