- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)., n° 1548-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 32 à 47.
Cet amendement propose de revenir sur la création expérimentale d’une cour criminelle départementale qui serait chargée de juger en premier ressort les personnes majeures accusées de crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion non commis en récidive.
De fait, si elle était adoptée, cette mesure porterait atteinte à l’égalité des citoyens dès lors qu’elle introduirait une hiérarchisation des crimes selon qu’ils sont examinés par la cour criminelle départementale ou par la cour d’assises.
C’est par exemple le cas des viols, qui, passibles de 15 ans de prison, ne seront plus jugés par la cour d’assises mais par la cour criminelle départementale. Si actuellement, les procès pour viols peuvent être correctionnalisés, c’est-à-dire requalifiés en délits, il faut pour cela l’accord de la victime. Avec cette expérimentation proposée par le Gouvernement, cela ne sera plus le cas.
En outre, cette expérimentation tendrait à remettre en cause plusieurs principes essentiels de la procédure criminelle :
- La présence d’un jury populaire : la cour criminelle départementale sera uniquement composée de magistrats professionnels ;
- L’oralité des débats et le respect du principe du contradictoire, qui permettent au jury populaire, devant lequel doivent être présentés les éléments de preuve et les moyens de défense, de se prononcer en toute connaissance de cause. En effet, l’exposé des motifs du présent projet de loi prévoit que les audiences de la cour criminelle départementale se dérouleront « avec un principe atténué d'oralité des débats ».
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression de cette expérimentation.