Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)., n° 1548-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 janvier 2019)
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur la fusion des greffes du tribunal judiciaire et du conseil de prud’hommes lorsqu’ils sont tous deux situés sur une même commune, introduite en première lecture à l’Assemblée nationale.
A terme, cette disposition tendrait à remettre en cause l’autonomie et l’indépendance des conseils de prud’hommes, qui représentent l’essence même et la particularité de cette juridiction.
C’est pourquoi nous proposons de la supprimer.