Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)., n° 1548-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 15 janvier 2019)
Rédiger ainsi les deuxième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
| 7,5 | 8 | 8,5 | 9 |
»
Exposé sommaire
La France consacre aujourd’hui deux fois moins de budget à la justice par habitant que l’Allemagne. Ce manque criant de moyens est sans doute l’une des raisons qui explique que 63 % de nos concitoyens estiment que la justice « fonctionne mal « (sondage IFOP de mars 2017)
Le présent amendement vise à avoir une progression du budget de la justice de 500 millions € par an (soit 0,025 points de PIB par an).