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Fabrication de la liasse

Amendement n°82

Déposé le lundi 7 janvier 2019

Discuté

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)., n° 1548-A0
Stade de lecture : Nouvelle lecture
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)

Rejeté

(jeudi 17 janvier 2019)

Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Photo de madame la députée Valérie Boyer

Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Photo de monsieur le député Robin Reda

Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Photo de monsieur le député Julien Dive

Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Photo de madame la députée Geneviève Levy

Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Photo de monsieur le député Patrice Verchère

Photo de monsieur le député Maxime Minot

Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Photo de monsieur le député Éric Straumann

Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Photo de monsieur le député Claude de Ganay

À la première phrase de l’alinéa 32, supprimer les mots :

« de quinze ans ou ».

Exposé sommaire

Au-delà d’une peine encourue de 15 ans, qui correspond déjà à des faits d’une extrême gravité, il paraît souhaitable de conserver le renvoi en cour d’assises.