Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 janvier 2019)
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« , en distinguant bien le nombre de postes créés du nombre de postes réellement pourvus. »
Exposé sommaire
Le Ministère de la Justice fait partie de ceux qui présentent un différentiel important entre les plafonds d’emplois et les postes réellement pourvus.