Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)., n° 1548-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 janvier 2019)
Substituer aux alinéas 65 à 69 l’alinéa suivant :
« VIII bis. – Les deuxième et dernière phrases du premier alinéa de l’article 20‑5 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 précitée sont supprimées ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.