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ART. 42N°83

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2019

LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°83

présenté par

M. Viala, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Brun, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, M. Bony, M. Masson, M. Door, M. Verchère, M. Minot, M. Nury, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Meunier, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart et M. de Ganay

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ARTICLE 42

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« Pour tous les cas jugés par la cour, toute la phase d’instruction est placée sous l’autorité du juge du département où se situe la cour. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il paraît opportun que la logique de proximité et de rapidité de traitement des dossiers qui conduit à déférer devant des cours criminelles départementales certaines catégories de crimes soit étendue à l’instruction de ces dossiers. Si les tribunaux départementaux sont amenés à assurer les procès relatifs à ces crimes, il est cohérent de leur en confier également l’instruction.