- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 1 à 6.
Il est important de maintenir la compétence judiciaire en matière de filiation. Un tel acte établit la filiation d’un enfant.
Le juge a un pouvoir d’appréciation que le notaire n’a pas.
A ce titre, par exemple, le juge peut ordonner une enquête. D’une façon générale, le notaire n’est pas un juge. Il ne peut donc pas décider en conviction que la filiation déclarée est la filiation véritable de l’enfant et il ne peut pas apprécier la qualité du témoignage de ceux qui contribuent à prouver la possession d’état. Surtout, en effet, la possession d’état doit être prouvée. Le notaire ne peut pas apprécier les preuves ni les évaluer, ce n’est pas son rôle.
Le gouvernement initie dans cette loi un mouvement de déjudiciarisation très préjudiciable aux justiciables.