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Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Adopté
(jeudi 17 janvier 2019)
I. – Supprimer l'alinéa 5.
II – En conséquence, supprimer l'alinéa 8.
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , autres que celles tendant exclusivement à l’obtention de délais de paiement, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux justiciables de bénéficier d’un traitement uniforme de leur opposition à injonction de payer quel qu’en soit le motif.
Que l’opposition vise le fond de l’injonction de payer ou l’octroi de délais de paiement uniquement, elle fera donc l’objet d’un débat contradictoire devant le tribunal territorialement compétent