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Fabrication de la liasse

Amendement n°849

Déposé le vendredi 11 janvier 2019

Discuté

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)., n° 1548-A0
Stade de lecture : Nouvelle lecture
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)

Adopté

(vendredi 18 janvier 2019)

Photo de monsieur le député Jean Terlier

Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Photo de madame la députée Caroline Abadie

Photo de monsieur le député Florent Boudié

Photo de madame la députée Yaël Braun-Pivet

Photo de madame la députée Émilie Chalas

Photo de madame la députée Typhanie Degois

Photo de madame la députée Coralie Dubost

Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou

Photo de monsieur le député Christophe Euzet

Photo de madame la députée Élise Fajgeles

Photo de monsieur le député Jean-Michel Fauvergue

Photo de madame la députée Paula Forteza

Photo de monsieur le député Raphaël Gauvain

Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Photo de madame la députée Émilie Guerel

Photo de madame la députée Marie Guévenoux

Photo de monsieur le député Dimitri Houbron

Photo de monsieur le député Sacha Houlié

Photo de madame la députée Catherine Kamowski

Photo de madame la députée Alexandra Louis

Photo de monsieur le député Fabien Matras

Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont

Photo de monsieur le député Éric Poulliat

Photo de monsieur le député Bruno Questel

Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Photo de monsieur le député Pacôme Rupin

Photo de madame la députée Alice Thourot

Photo de monsieur le député Alain Tourret

Photo de monsieur le député Cédric Villani

Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet

Photo de madame la députée Hélène Zannier

Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre

Photo de madame la députée Bérangère Abba

Photo de monsieur le député Damien Adam

Photo de monsieur le député Lénaïck Adam

Photo de monsieur le député Saïd Ahamada

Photo de monsieur le député Éric Alauzet

Photo de madame la députée Ramlati Ali

Photo de madame la députée Aude Amadou

Photo de monsieur le député Patrice Anato

Photo de monsieur le député François André

Photo de monsieur le député Pieyre-Alexandre Anglade

Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

Photo de monsieur le député Christophe Arend

Photo de monsieur le député Florian Bachelier

Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Photo de monsieur le député Didier Baichère

Photo de monsieur le député Frédéric Barbier

Photo de monsieur le député Xavier Batut

Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere

Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad

Photo de monsieur le député Mounir Belhamiti

Photo de madame la députée Aurore Bergé

Photo de monsieur le député Hervé Berville

Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot

Photo de madame la députée Anne Blanc

Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Photo de monsieur le député Yves Blein

Photo de monsieur le député Pascal Bois

Photo de monsieur le député Bruno Bonnell

Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme

Photo de monsieur le député Julien Borowczyk

Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Photo de madame la députée Brigitte Bourguignon

Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx

Photo de madame la députée Pascale Boyer

Photo de monsieur le député Jean-Jacques Bridey

Photo de madame la députée Blandine Brocard

Photo de madame la députée Anne Brugnera

Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Photo de madame la députée Anne-France Brunet

Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Photo de monsieur le député Pierre Cabaré

Photo de madame la députée Céline Calvez

Photo de madame la députée Émilie Cariou

Photo de madame la députée Anne-Laure Cattelot

Photo de monsieur le député Lionel Causse

Photo de madame la députée Danièle Cazarian

Photo de madame la députée Samantha Cazebonne

Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove

Photo de monsieur le député Anthony Cellier

Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini

Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau

Photo de madame la députée Annie Chapelier

Photo de madame la députée Sylvie Charrière

Photo de madame la députée Fannette Charvier

Photo de monsieur le député Philippe Chassaing

Photo de monsieur le député Guillaume Chiche

Photo de monsieur le député Francis Chouat

Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux

Photo de madame la députée Mireille Clapot

Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy

Photo de madame la députée Fabienne Colboc

Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon

Photo de madame la députée Bérangère Couillard

Photo de madame la députée Michèle Crouzet

Photo de monsieur le député Dominique Da Silva

Photo de monsieur le député Olivier Damaisin

Photo de monsieur le député Yves Daniel

Photo de madame la députée Dominique David

Photo de madame la députée Yolaine de Courson

Photo de madame la députée Célia de Lavergne

Photo de madame la députée Amélie de Montchalin

Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Photo de monsieur le député Marc Delatte

Photo de monsieur le député Michel Delpon

Photo de monsieur le député Frédéric Descrozaille

Photo de monsieur le député Christophe Di Pompeo

Photo de monsieur le député Benjamin Dirx

Photo de monsieur le député Jean-Baptiste Djebbari

Photo de madame la députée Stéphanie Do

Photo de monsieur le député Loïc Dombreval

Photo de madame la députée Jacqueline Dubois

Photo de madame la députée Audrey Dufeu

Photo de madame la députée Françoise Dumas

Photo de madame la députée Stella Dupont

Photo de monsieur le député Nicolas Démoulin

Photo de madame la députée Sophie Errante

Photo de madame la députée Catherine Fabre

Photo de madame la députée Valéria Faure-Muntian

Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet

Photo de monsieur le député Philippe Folliot

Photo de madame la députée Emmanuelle Fontaine-Domeizel

Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne

Photo de monsieur le député Alexandre Freschi

Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Photo de monsieur le député Olivier Gaillard

Photo de madame la députée Albane Gaillot

Photo de monsieur le député Thomas Gassilloud

Photo de madame la députée Laurence Gayte

Photo de madame la députée Anne Genetet

Photo de madame la députée Séverine Gipson

Photo de monsieur le député Éric Girardin

Photo de monsieur le député Joël Giraud

Photo de madame la députée Olga Givernet

Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac

Photo de madame la députée Perrine Goulet

Photo de monsieur le député Fabien Gouttefarde

Photo de madame la députée Carole Grandjean

Photo de madame la députée Florence Granjus

Photo de monsieur le député Romain Grau

Photo de madame la députée Olivia Grégoire

Photo de monsieur le député Stanislas Guerini

Photo de monsieur le député Raphaël Gérard

Photo de madame la députée Nadia Hai

Photo de madame la députée Véronique Hammerer

Photo de monsieur le député Yannick Haury

Photo de madame la députée Christine Hennion

Photo de monsieur le député Pierre Henriet

Photo de monsieur le député Alexandre Holroyd

Photo de monsieur le député Philippe Huppé

Photo de madame la députée Danièle Hérin

Photo de madame la députée Monique Iborra

Photo de monsieur le député Jean-Michel Jacques

Photo de madame la députée Caroline Janvier

Photo de monsieur le député Christophe Jerretie

Photo de monsieur le député François Jolivet

Photo de madame la députée Sandrine Josso

Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian

Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh

Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot

Photo de monsieur le député Loïc Kervran

Photo de madame la députée Fadila Khattabi

Photo de madame la députée Anissa Khedher

Photo de monsieur le député Rodrigue Kokouendo

Photo de monsieur le député Jacques Krabal

Photo de madame la députée Sonia Krimi

Photo de madame la députée Aina Kuric

Photo de monsieur le député Mustapha Laabid

Photo de monsieur le député Daniel Labaronne

Photo de madame la députée Amélia Lakrafi

Photo de madame la députée Anne-Christine Lang

Photo de madame la députée Frédérique Lardet

Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur

Photo de monsieur le député Michel Lauzzana

Photo de monsieur le député Pascal Lavergne

Photo de madame la députée Fiona Lazaar

Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec

Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Photo de madame la députée Annaïg Le Meur

Photo de madame la députée Nicole Le Peih

Photo de monsieur le député Fabrice Le Vigoureux

Photo de madame la députée Marie Lebec

Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart

Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq

Photo de madame la députée Martine Leguille-Balloy

Photo de monsieur le député Christophe Lejeune

Photo de madame la députée Marion Lenne

Photo de monsieur le député Roland Lescure

Photo de madame la députée Monique Limon

Photo de monsieur le député Richard Lioger

Photo de madame la députée Brigitte Liso

Photo de madame la députée Marie-Ange Magne

Photo de monsieur le député Sylvain Maillard

Photo de madame la députée Laurence Maillart-Méhaignerie

Photo de monsieur le député Jacques Maire

Photo de madame la députée Jacqueline Maquet

Photo de monsieur le député Jacques Marilossian

Photo de madame la députée Sandra Marsaud

Photo de monsieur le député Didier Martin

Photo de monsieur le député Denis Masséglia

Photo de madame la députée Sereine Mauborgne

Photo de monsieur le député Jean François Mbaye

Photo de madame la députée Graziella Melchior

Photo de monsieur le député Ludovic Mendes

Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert

Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart

Photo de monsieur le député Thierry Michels

Photo de madame la députée Patricia Mirallès

Photo de monsieur le député Jean-Baptiste Moreau

Photo de monsieur le député Adrien Morenas

Photo de madame la députée Cendra Motin

Photo de madame la députée Cécile Muschotti

Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Photo de monsieur le député Mickaël Nogal

Photo de madame la députée Delphine O

Photo de madame la députée Claire O'Petit

Photo de madame la députée Valérie Oppelt

Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin

Photo de madame la députée Catherine Osson

Photo de monsieur le député Xavier Paluszkiewicz

Photo de madame la députée Sophie Panonacle

Photo de madame la députée Zivka Park

Photo de monsieur le député Hervé Pellois

Photo de monsieur le député Alain Perea

Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Photo de monsieur le député Pierre Person

Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel

Photo de madame la députée Valérie Petit

Photo de madame la députée Bénédicte Peyrol

Photo de madame la députée Michèle Peyron

Photo de monsieur le député Damien Pichereau

Photo de monsieur le député Laurent Pietraszewski

Photo de madame la députée Béatrice Piron

Photo de madame la députée Claire Colomb-Pitollat

Photo de madame la députée Barbara Pompili

Photo de monsieur le député Jean-François Portarrieu

Photo de monsieur le député Benoit Potterie

Photo de madame la députée Natalia Pouzyreff

Photo de madame la députée Florence Provendier

Photo de madame la députée Cathy Racon-Bouzon

Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan

Photo de madame la députée Isabelle Rauch

Photo de monsieur le député Hugues Renson

Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Photo de madame la députée Véronique Riotton

Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain

Photo de madame la députée Mireille Robert

Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias

Photo de monsieur le député Xavier Roseren

Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Photo de monsieur le député Gwendal Rouillard

Photo de monsieur le député Cédric Roussel

Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin

Photo de madame la députée Laetitia Saint-Paul

Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Photo de monsieur le député Jacques Savatier

Photo de monsieur le député Jean-Bernard Sempastous

Photo de monsieur le député Olivier Serva

Photo de monsieur le député Benoit Simian

Photo de monsieur le député Thierry Solère

Photo de monsieur le député Denis Sommer

Photo de monsieur le député Bertrand Sorre

Photo de monsieur le député Bruno Studer

Photo de madame la députée Sira Sylla

Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe

Photo de monsieur le député Buon Tan

Photo de madame la députée Liliana Tanguy

Photo de monsieur le député Adrien Taquet

Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Photo de madame la députée Sabine Thillaye

Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Photo de madame la députée Valérie Thomas

Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine

Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard

Photo de monsieur le député Stéphane Travert

Photo de madame la députée Nicole Trisse

Photo de monsieur le député Stéphane Trompille

Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Photo de madame la députée Alexandra Valetta Ardisson

Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas

Photo de madame la députée Annie Vidal

Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Photo de madame la députée Corinne Vignon

Photo de monsieur le député Olivier Véran

Photo de madame la députée Martine Wonner

Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

À l'alinéa 29, substituer aux mots :

« l'un d'entre eux peut être spécialement désigné par décret pour connaître seul »

les mots :

« ils peuvent être spécialement désignés par décret pour connaître seuls ».

Exposé sommaire

Amendement de clarification visant à lever toute ambiguïté sur la possibilité de désigner plusieurs tribunaux judiciaires spécialisés dans un même département.