Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 janvier 2019)
Supprimer les alinéas 16 à 18.
Exposé sommaire
Le II. de l’article 32 bis vise à légaliser, dans le cadre d’une expérimentation menée jusqu’au 1er janvier 2022, l’enregistrement numérique des formalités prévoyant, pour les personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue, la notification de leurs droits.
Ces dispositions, susceptibles de porter une atteinte grave aux droits des individus, ne sont pas acceptables. En effet, en pratique, les avocats seront alors dans l’impossibilité de contrôler en temps réel la procédure et de faire des observations qui lui seront annexées. Le formalisme est une garantie importante du justiciable placé en garde à vue.