- Texte visé : Texte de la commission n°1548, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par :
I. Substituer à l'alinéa 11 l’alinéa suivant :
« b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés » ;
II. Après les mots « chambres de proximité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « l’exercice des fonctions relevant des greffes du tribunal judiciaire et du conseil de prud’hommes fait l’objet d’une coordination dans des conditions propres à garantir le bon fonctionnement de ces juridictions. »
III. Après l'alinéa 12, insérer les alinéas suivants :
« Le président du conseil de prud’hommes est consulté sur l’organisation des services de greffe affectés à cette juridiction. »
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
Le présent amendement permet d’assurer la mutualisation des fonctions de greffe des deux juridictions, tout en garantissant que soit préservée l’existence d’un service de greffe du conseil de prud’hommes.
L’amendement prévoit que cette mutualisation devra être organisée dans des conditions garantissant le bon fonctionnement du conseil de prud’hommes.
Il renforce enfin le rôle du président du conseil de prud’hommes en prévoyant que ce dernier soit consulté sur l’organisation des services de greffe de sa juridiction.
Un décret en Conseil d’État précisera la nécessaire articulation entre le président du conseil des prud’hommes, les chefs de juridiction du tribunal judiciaire et le directeur de greffe de ce tribunal.