Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l'alinéa 37, substituer aux mots :
« de l’article L. 132-3 »
les mots :
« des articles L. 132-3 et L. 132-4-1 ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence pour permettre également à un tuteur de souscrire, sans autorisation du juge, une convention-obsèques pour le compte du majeur protégé.