- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer la possibilité de référendums d'initiative citoyenne, n° 1558
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
Avant le titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 79 ainsi rédigé :
« Art. 79. – Le peuple a le droit d'opposer son veto sur un projet ou une proposition de loi.
« Ce veto est soumis à un référendum national. Il peut être initié par toutes personnes inscrites sur les listes électorales et doit être soutenu par au moins deux pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par une loi organique. »
Proposer un veto permet de donner le pouvoir au peuple sans pour autant rompre le lien de confiance qui unit le citoyen à son représentant. Ce droit de veto a pour but de permettre au peuple d’animer le débat et de lui redonner sa place dans le processus législatif.
Le taux de 2 % permet de limiter ce pouvoir aux sujets mobilisateurs.