Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle n°1558 visant à instaurer la possibilité de référendums d'initiative citoyenne
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 février 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette mesure est déjà pourvue avec la nouvelle rédaction proposée de l'article 2.
Il s'agit donc d'un amendement de cohérence.