Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer la possibilité de référendums d'initiative citoyenne, n° 1558
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 février 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le droit de révocation des personnes élues est dangereux en ce qu'il risque d'entrainer une instabilité institutionnelle et donc une difficulté supplémentaire pour gouverner.
Il serait plus pertinent de confier le pouvoir de dissolution de l'Assemblée nationale aux électeurs sans que cela ne remette en question l'article 12 de la Constitution.