- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer la possibilité de référendums d'initiative citoyenne, n° 1558
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Sont exclues du champ du référendum abrogatif les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale. »
Le présent amendement vise à exclure les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale du champ de référendum abrogatif.
L’abrogation en cours d’année d’une loi de finances ou d’une loi de financement de la sécurité sociale rendrait en effet sans fondement juridique les dépenses de l’État ou des organismes de sécurité sociale et porterait atteinte au bon fonctionnement des services publics.
Cette exclusion des textes budgétaires est d’ailleurs appliquée dans d’autres États admettant le référendum d’initiative citoyenne. Ainsi l’article 75 de la constitution italienne dispose que les lois fiscales ou budgétaires ne peuvent pas faire l’objet de demandes d’abrogation. De même, la Constitution de Californie exclut que cette procédure soit employée pour les lois fiscales et budgétaires.