- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle n°1558 visant à instaurer la possibilité de référendums d'initiative citoyenne
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer l’alinéa 3.
La visibilité et la stabilité que doivent garantir les lois sont la résultante d'un pouvoir de faire et de défaire les lois, utilisé avec parcimonie.
A l'échelle locale, cette prérogative se justifie par le fait qu'elle touche un nombre restreint de personne. Sa portée limitée diminue son impact. A l'échelle nationale, cela provoquerait une insécurité juridique trop importante pour être acceptable. On ne peut prendre le risque que le pouvoir législatif soit noyauté par 2% des électeurs, quand bien même les revendications soutenues par ces 2% seraient par la suite soumise à un référendum.
Multiplier les sources du droit face à une société toujours plus complexe : telles sont les causes de l'insécurité législative selon un rapport 2006 du Conseil d'Etat. Rajouter une source de droit et complexifier un peu plus l'organisation de la société en ouvrant la voie à une initiative citoyenne débridée, c'est en réalité desservir la qualité du droit, et, partant, nos concitoyens.
Octroyer à 2% des électeurs inscrits sur les listes électorales le pouvoir d'organiser un référendum pour demander l'abrogation d'une loi, c'est vouloir institutionnaliser l'insécurité juridique. Le justiciable naviguera à l'aveugle sans avoir aucune garantie que les textes dont il bénéficie seront encore en vigueur demain.