Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1560 demandant l'interdiction du glyphosate
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 13 février 2019)
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
L’interdiction du glyphosate relève du domaine de la loi et ne nécessite pas, pour être pleinement applicable, la prise d’un décret.