Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1561 visant à protéger la population des dangers de la malbouffe
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
(jeudi 21 février 2019)
Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑3. – L’affichage de messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse, de produits alimentaires manufacturés et de boissons alcoolisées est interdite dans un rayon de 500 mètres autour des établissements scolaires.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de renforcer les dispositions de l’article 4 en interdisant l’affichage publicitaire en faveur de produits alimentaires ainsi que des boissons alcoolisées aux abords des établissements scolaires.