- Texte visé : Proposition de loi n°1561 visant à protéger la population des dangers de la malbouffe
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Après le septième alinéa de l’article L. 3231‑1 du code de la santé publique, insérer l’alinéa suivant :
« - la mise à disposition des données scientifiques en matière d’innovation et de recherche appliquée, qui visent les objectifs d’une alimentation saine et de qualité et les actions inscrites dans le programme national pour l’alimentation, défini au III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. »
Ce présent amendement est un amendement d’appel.
Il vise à intégrer explicitement dans les objectifs du programme national relatif à la nutrition et à la santé (PNNS), et par voie de conséquence dans ceux du programme national pour l’alimentation (PNA), le soutien à l’innovation et à la recherche appliquée dans le secteur de l’agroalimentaire.
La forte attente sociétale pour une alimentation plus sûre, plus saine et de qualité appelle à une évolution du secteur agro-alimentaire, tant dans la conception des produits que dans les processus de transformation.
Pour autant, aujourd’hui, il y a un déficit de financement pour des projets qui permettraient à tous d’obtenir des avancées majeures, notamment dans le domaine de la nutrition-santé. En effet, bien souvent, les programmes de recherche dans ce secteur sont réalisés à la demande d’un industriel. Les résultats qui en découlent sont donc non-diffusables, en vertu du respect de la propriété industrielle.
Les conclusions de l’atelier 14 des États généraux de l’Alimentation (EGA) avaient d’ailleurs mis en avant cette problématique, et préconisaient « d’étudier la mise en place d’un dispositif de soutien des Instituts techniques agro-industriels (ITAI) à l’image du CASDAR pour les Instituts techniques agricoles (ITA) ».
Pour pallier partiellement ce manque, il est donc proposé d’inscrire le soutien à l’innovation et à la recherche appliquée agroalimentaire dans les objectifs des futurs PNNS et PNA, pour que les appels à projets qui en émanent puissent être financés.
L’alimentation étant un enjeu de santé publique, il est indispensable d’accélérer la diffusion des innovations dans le secteur agro-alimentaire et leur appropriation par le plus grand nombre, afin que chacun puisse avoir accès à des produits sains et sûrs.