Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger la population des dangers de la malbouffe, n° 1561
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°50 (2ème Rect)
Au deuxième alinéa, substituer aux mots "l'article L. 2332-8" les mots "l'article L. 3232-8"
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.