Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger la population des dangers de la malbouffe, n° 1561
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de l'éducation
(mercredi 13 février 2019)
Après le mot : « scolaire », la fin de la première phrase de l’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation est supprimée.
Exposé sommaire
Tel qu’il est rédigé, l’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation ne confère pas de caractère obligatoire à l’enseignement à l’alimentation. L’article L. 551‑1 auquel il renvoie traite en effet des activités périscolaires dans le cadre duquel elles doivent s’inscrire.
C’est la raison pour laquelle le constat est unanime aujourd’hui sur la faiblesse dans laquelle se trouve cette question, qui, dans les faits, relève du bon vouloir des enseignants.
Cet amendement vient compléter l’article 4 de la proposition de loi et conforter le dispositif prévu.