Fabrication de la liasse
Tombé
(mercredi 13 février 2019)
Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel

Anne-Laurence Petel

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Florence Provendier

Florence Provendier

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Photo de monsieur le député Fabien Matras

Fabien Matras

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Photo de madame la députée Alexandra Louis

Alexandra Louis

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Photo de monsieur le député Patrice Anato

Patrice Anato

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Photo de madame la députée Mireille Robert

Mireille Robert

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine

Jean-Louis Touraine

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Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard

Élisabeth Toutut-Picard

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

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Photo de monsieur le député Adrien Morenas

Adrien Morenas

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Photo de monsieur le député Dominique Da Silva

Dominique Da Silva

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont

Jean-Pierre Pont

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Photo de monsieur le député Loïc Dombreval

Loïc Dombreval

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Photo de monsieur le député Yves Daniel

Yves Daniel

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I. – Après le mot : 

« promotionnelles »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses et ayant pour cible les enfants de moins de seize ans sont interdits sur tout support de communication radiophonique, audiovisuel et électronique lors des plages horaires où les mineurs de moins de seize ans sont le plus exposés aux messages publicitaires et activités promotionnelles.

II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses et ayant pour cible les enfants de moins de seize ans sont interdits sur tout support de communication électronique. »

Exposé sommaire

Ceci est un amendement de repli par rapport au précédent.

En limitant l'interdiction aux plages horaires où les mineurs de moins de seize ans sont les plus exposés pour les messages publicitaires et activités promotionnelles sur support radiophonique et audiovisuel, il permet de laisser une souplesse aux acteurs du secteur pour s'adapter tout en agissant en faveur de la santé des enfants.