Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 13 février 2019)
Photo de madame la députée Blandine Brocard

Blandine Brocard

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Photo de madame la députée Michèle Crouzet

Michèle Crouzet

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Photo de monsieur le député Laurent Pietraszewski

Laurent Pietraszewski

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Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

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Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

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Photo de monsieur le député Julien Borowczyk

Julien Borowczyk

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Brigitte Bourguignon

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Photo de monsieur le député Guillaume Chiche

Guillaume Chiche

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Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

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Dominique Da Silva

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Photo de monsieur le député Marc Delatte

Marc Delatte

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Audrey Dufeu

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Catherine Fabre

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Emmanuelle Fontaine-Domeizel

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Albane Gaillot

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Carole Grandjean

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Monique Iborra

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Caroline Janvier

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Photo de madame la députée Fadila Khattabi

Fadila Khattabi

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Mustapha Laabid

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Fiona Lazaar

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Charlotte Parmentier-Lecocq

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Sylvain Maillard

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Thomas Mesnier

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Thierry Michels

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Michèle Peyron

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Photo de madame la députée Claire Colomb-Pitollat

Claire Colomb-Pitollat

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Stéphanie Rist

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Mireille Robert

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Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias

Laëtitia Romeiro Dias

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Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

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Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe

Marie Tamarelle-Verhaeghe

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine

Jean-Louis Touraine

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Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard

Élisabeth Toutut-Picard

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

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Photo de madame la députée Corinne Vignon

Corinne Vignon

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Photo de monsieur le député Olivier Véran

Olivier Véran

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Martine Wonner

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Gilles Le Gendre

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

La mise en place de mesures visant à interdire l’utilisation de certains additifs ou à contraindre les industriels à n’utiliser que les additifs qui sont autorisés dans l’alimentation biologique ne peut pas être appliquée, eu égard au principe de libre concurrence et de libre-circulation des marchandises prévus par la réglementation européenne.

En effet, un Etat membre ne peut interdire l’utilisation de certains additifs sur son territoire sauf à prendre des mesures de sauvegarde, telles que précisées aux articles 53 et 54 du règlement LAG n° 178/2002, c’est-à-dire affirmer qu’il existe un risque avéré pour la santé et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par le biais de mesures prises par l’Etat concerné. 

Par ailleurs, l’Etat membre qui souhaite recourir à une telle interdiction doit pouvoir justifier devant la Commission européenne le bien-fondé scientifique de ces mesures.

Sans cela, imposer une limitation sur l’utilisation des additifs dans la fabrication des denrées alimentaires pourrait s’apparenter à une mesure d’effet équivalent à des restrictions quantitatives (MEERQ), ayant pour objectif de limiter les importations de denrées alimentaires qui comprendraient des additifs non autorisés en France.

Dès lors, elle pourrait donc faire encourir à la France un risque de contentieux auprès des instances communautaires.

Enfin, sur les 338 additifs autorisés par l’Autorité européenne de sécurité des aliments, il convient de différencier les additifs cosmétiques qui sont uniquement utilisés pour la coloration, des additifs qui ont une fonction de conservation.

Imposer la seule utilisation des 48 additifs autorisés dans l’alimentation biologique pourrait priver les industriels de certains additifs qui n’ont aucun impact sur la santé, mais qui sont utiles d’un point de vue technologique car ils contribuent à la sécurité sanitaire.

Pour ces raisons, cet amendement propose la suppression de cet article.